Article 1 : Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles d’Elodie Negre pour toute création dans le cadre de ses compétences en graphisme ou en photographie. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Elodie Negre, Graphiste et Photographe indépendante en micro entreprise, dont le numéro de SIREN est 949673313, basé au 5 avenue des Bouleaux, 65310 ODOS.

 

Article 2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la Prestataire dans le cadre de son activité commerciale de création, de conception graphique, et de photographie et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, fax, téléphone, email, etc).

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le Client faisant appel aux services d’Elodie Negre reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de Graphiste et Photographe avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ».

 

Article 3 : Responsabilités du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

Article 4 : Engagements des parties

D’une façon générale, le Client et la Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

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LE CLIENT

• Pour permettre à la Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges détaillé et précis qui ne comportera plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par la Prestataire. Dans le cas où les modifications impliquent un remaniement du cahier des charges initial, les modifications seront facturées en plus au devis initial.

• Remettre à la Prestataire le devis (daté, signé et tamponné le cas échéant)

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à la Prestataire. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à la Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par la Prestataire.

• Garantir la Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.

• Régler dans les délais précis les sommes dues à la Prestataire.

• Informer la Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres graphistes.

 

LA PRESTATAIRE

Au besoin la Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

• La Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

• La Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, la Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

Article 5 : Les frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de la Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par la Prestataire sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord de la Prestataire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par la Graphiste.

Les frais de déplacement : coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas seront facturés en sus (location ou frais kilométrique selon le tarif fiscal en valeur) si un rendez- vous avec le Client est nécessaire.

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Article 6 : Bon de commande et début des travaux

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir (acompte) à la signature du bon de commande. Les travaux commenceront à la réception du bon de commande (devis et CGV signés) et de l’acompte de 30% payé, ainsi qu’à la réception des éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé 15 jours après la livraison de la prestation.

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Les devis émis par la Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client.

 

Article 7 : Validations

Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre à la Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Prestataire.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, la Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de la Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).

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Article 8 : Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum quinze (15) jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire (à l’IBAN indiqué sur le devis), par espèce, ou par chèque si les deux premiers moyens de paiement ne sont pas possibles (à l’ordre Elodie NEGRE). En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

Article 9 : Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par la Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par la Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

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Article 10 : Lieux de travailet déplacements

Sauf accord écrit entre la Prestataire et la société cliente, la Prestataire se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où elle la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer à la Prestataire une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail d’ordre ponctuel ou non sur site, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de la Prestataire si la réalisation de la mission l’exige.

 

Article 11 : Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

Article 12 : La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

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Article 13 : Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents. Un méditateur pourra être saisi afin de régler le litige à l’amiable.

 

Article 14 : Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

Le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures à la Prestataire dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. La Prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par la Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

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Article 15 : Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

 

Article 16 : Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de la Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

 

Article 17 : Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Création réalisée par Elodie Negre (Alodis)» La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

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Article 18 : Droit de publicité

La Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, réseaux sociaux...), et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

 

Article 18 : Délai et modalités de livraison des livrables

Le délai maximum de réception des livrables est convenu dans le cahier des charges, variant selon les projets, le nombre d’heures travaillés ainsi que les modifications à apporter au projet selon les besoins du Client. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Prestataire en informera le Client. Les livrables seront mis à disposition en ligne grâce à un lien donnant accès au dossier sur le site Google Drive.

 

Article 20 : Conditions particulières à la réalisation d’un projet photographique

 

Article 20-1 : Réservation

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’a réception de l’acompte et du présent document rempli et signé, et entraine l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Prestataire par écrit (mail) pour la date déterminée avec le client, la photographe n’est plus dans I’obligation de réserver Ia date pour le Client.

 

Article 19-2 : Acompte

Un acompte de 30% devra être réglé à la réservation de la prestation, Ia date ne sera bloquée qu’après réception de cet acompte, sauf mention contraire noté sur le devis. L‘acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la séance, il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable.

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Article 19-3 : Annulation

Si la Prestataire ne peut pas honorer la séance le jour du rendez-vous, et sans possibilité de décaler Ia date, I’acompte sera reversé aux clients dans sa totalité.

En cas d’impossibilité au client de se présenter le jour de la prestation, il est impératif de me prévenir 48h à l’avance dans ce cas une autre date vous sera proposée. Cette seconde date proposée sera la dernière (en cas de non présence la séance sera considérée comme annulée).

En cas d’annulation de la séance par les clients moins de 48h avant Ia date prévue pour la séance, conformément aux dispositions Iégales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

 

Article 19-4 Délai et modalités de livraison

Le délai maximum de réception des photos est de 2 semaines après la prestation, variant selon la séance et le nombre de photos sélectionées à retoucher. Si le délai devait être prolongé pour des raisons exceptionnelles, la Prestataire en informera le client. Les clichés seront mis à disposition en ligne grâce à un lien donnant accès au dossier sur le site Google Drive.

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Article 19-5 Paiement

La totalité du montant restant après versement de l’acompte de la prestation doit être réglé le jour de la séance en espèces, virement ou par chèque. Un paiement en plusieurs fois est possible, les modalités sont à déterminer avec la Prestataire.

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Article 19-6 Impression des clichés

Si le Client tient à imprimer lu-imême ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la Prestataire décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable par la Prestataire.

 

Article 19-7 Problème technique et/ou Accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Prestataire de remettre le travail demandé dans sa totalité, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans la mesure du possible, et dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, dégât électrique, ou incident technique menant à la perte d'une partie des données), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra pas prétendre à un remboursement total, mais un geste commercial sera fait par la Prestataire. Celui ci est mis en place par la Prestataire afin de compenser financièrement la perte et la non livraison d'une partie du projet.

 

Article 19-8 Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121 -1 et la loi du 1 1 mars 1957 (Code de la Propriété intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Prestataire et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

En revanche, lorsque le Client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est alors autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

 

Article 19-9 Photographies supplémentaires

Le Client pourra demander à la Prestataire l’édition (retouche) de photos supplémentaires. Cette prestation sera facturé sur une base de 7€ par photographie, correspondant à un tarif dégressif selon le nombre de photographies supplémentaires souhaitées. Le tarif démarre à 7€ par photographie supplémentaires jusqu’à 20 photographies, puis 6€ de 21 à 40 photographies, et 5€ par photos supplémentaires au delà de 41 photographies supplémentaires demandées.